Un retard de trois heures ou plus à l’arrivée ouvre en principe droit à une indemnisation pour les passagers aériens. Mais ce principe connaît une exception lorsque le retard résulte de circonstances extraordinaires échappant à la maîtrise de la compagnie. Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle les conditions de cette exonération et confirme que le malaise d’un passager nécessitant son débarquement peut constituer une telle circonstance.

Un malaise à l’origine d’une correspondance manquée

Dans cette affaire, le malaise d’un passager avait nécessité son débarquement et retardé le départ d’un vol. Une autre passagère avait alors manqué sa correspondance et demandé une indemnisation sur le fondement des articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004. La Cour de cassation confirme le rejet de sa demande. Elle rappelle que les passagers dont le vol est retardé bénéficient en principe d’un droit à indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale au moins trois heures après l’heure d’arrivée initialement prévue.

Des circonstances extraordinaires peuvent exonérer la compagnie

Le transporteur peut toutefois échapper à cette indemnisation s’il démontre l’existence de circonstances extraordinaires. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, deux conditions cumulatives doivent être réunies : l’événement ne doit pas être inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie et doit échapper à sa maîtrise effective. Cette appréciation s’effectue au cas par cas. La Cour de cassation considère qu’un malaise nécessitant le débarquement d’un passager peut répondre à ces deux critères et constituer une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement.

L’existence d’un événement exceptionnel ne suffit pas

Pour être exonérée, la compagnie doit également démontrer qu’elle ne pouvait éviter ces circonstances par des mesures adaptées, notamment sur les plans technique et économique. Elle doit aussi établir qu’elle a mobilisé les moyens humains, matériels et financiers dont elle disposait afin d’empêcher que l’événement ne provoque un retard important. Ces exigences, rappelées par la Cour de justice de l’Union européenne, signifient que la qualification de circonstance extraordinaire ne suffit pas automatiquement à écarter toute indemnisation.
 
L’arrêt du 23 septembre 2026 rappelle ainsi que le droit à indemnisation prévu par le règlement (CE) n° 261/2004 n’est pas systématique en présence d’un retard important. Un incident médical concernant un passager peut permettre au transporteur de s’exonérer, mais uniquement si les conditions relatives aux circonstances extraordinaires sont réunies et s’il démontre avoir pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour limiter les conséquences du retard.