La location de courte durée en copropriété fait désormais l’objet d’un encadrement renforcé. Dans une décision du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité, pour certaines copropriétés, de modifier leur règlement afin d’interdire les meublés de tourisme. Cette mesure, issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a été jugée conforme à la Constitution.

Un cadre juridique renforcé dans les copropriétés

La loi Le Meur a introduit plusieurs outils destinés à mieux contrôler la location de meublés touristiques. Lorsqu’un lot est exploité de cette manière, le copropriétaire doit en informer le syndic, qui inscrit ensuite un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, conformément à l’article 9-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Le texte va plus loin en facilitant, dans certains immeubles, l’adoption d’une clause interdisant cette activité dans le règlement de copropriété.

Une interdiction possible, mais dans un champ strictement limité

Cette faculté n’est toutefois pas générale. Elle vise uniquement les lots d’habitation qui ne constituent pas une résidence principale, et seulement dans les copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots non spécifiquement affectés à un usage commercial. Dans ce cadre précis, la modification du règlement peut être adoptée à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, en application de l’article 26, d de la loi du 10 juillet 1965. En dehors de ce périmètre, l’unanimité reste nécessaire.

Pourquoi le Conseil constitutionnel a validé le dispositif

Le Conseil constitutionnel a considéré que cette mesure ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre. Il a retenu deux objectifs d’intérêt général : lutter contre les nuisances liées aux locations touristiques dans les immeubles et préserver l’offre de logements destinés à la location de longue durée. Il a aussi insisté sur plusieurs limites du dispositif : son champ d’application est restreint, l’interdiction ne concerne pas les locations classiques, elle doit rester justifiée par la destination de l’immeuble, et elle s’applique à tous les copropriétaires de manière identique. Enfin, cette interdiction peut être levée selon la même règle de majorité.
 
Cette décision sécurise juridiquement un mécanisme très attendu par les copropriétés confrontées à l’essor des meublés touristiques. Elle confirme que, dans les immeubles à vocation résidentielle, la protection de l’équilibre collectif peut justifier certaines restrictions à l’usage des lots. Reste néanmoins un point de vigilance : la rédaction de l’article 26, d, n’est pas toujours parfaitement claire, et chaque copropriété devra vérifier avec précision si elle entre bien dans le champ du texte avant de modifier son règlement.