La Cour de cassation a rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une limite impérative à l’application des lois étrangères. Lorsque ces dernières empêchent l’établissement d’une filiation hors mariage, elles doivent être écartées si elles portent atteinte à un droit fondamental de l’enfant mineur. Cette décision renforce la protection accordée à la filiation dans le cadre de l’ordre public international français.

Un cas de conflit entre loi nationale et droit français

L’affaire concernait une mère camerounaise résidant en France, qui avait engagé une action en reconnaissance de paternité pour son enfant né hors mariage. L’homme visé par la procédure invoquait la loi camerounaise, qui impose un strict délai de deux ans après la naissance pour agir, et prétendait que les juges français avaient à tort appliqué la loi nationale au lieu du droit camerounais, conformément à l’article 311-14 du Code civil. Ce texte prévoit en effet que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance.

L’ordre public international comme garde-fou

Les juges du fond ont cependant considéré que l’application de la loi camerounaise, bien plus restrictive que le droit français, aurait pour effet de priver l’enfant mineur de la possibilité d’établir sa filiation. Une telle conséquence est jugée contraire à l’ordre public international français. La Cour de cassation confirme cette analyse et rappelle que même si une action reste théoriquement ouverte à l’enfant après sa majorité, cela ne suffit pas à compenser une privation actuelle de ses droits fondamentaux.

Une jurisprudence protectrice et constante

Selon l’article 329 du Code civil, un enfant peut engager une action en recherche de paternité jusqu’à ses 28 ans révolus. En comparaison, la loi camerounaise impose un cadre beaucoup plus contraint. La Cour de cassation affirme clairement que la protection de la filiation de l’enfant ne peut être subordonnée à une loi étrangère qui, en pratique, l’annihile. Le principe d’égalité devant la filiation, quel que soit le statut matrimonial des parents, est ainsi garanti au nom des valeurs fondamentales du droit français.
 
Cette décision illustre la primauté accordée par le droit français à la protection des enfants face aux effets injustes de certaines législations étrangères. En faisant primer l’ordre public international, la Cour de cassation réaffirme un principe clair : aucun enfant ne doit être privé de son droit à l’établissement de sa filiation en raison des circonstances de sa naissance. Une avancée importante pour la sécurisation des droits fondamentaux de l’enfant.
 
Réf. : Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 22-24.549, B+L